PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Stéphanie Sec (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.steph-wedesign.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne Stéphanie Sec, graphiste webdesigner indépendante, exerçant en Entrepreneur Individuel, déclarée en BNC et affiliée au régime des artistes-auteurs (Maison des Artistes), immatriculée sous le numéro SIRET 48493630700020, dont le siège social est situé 42 bis avenue Jeanne d’Arc, 94210 Saint-Maur-des-Fossés.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne physique ou morale signataire du devis et des présentes Conditions Générales de Vente, accompagné de la mention « BON POUR ACCORD », demeure seule responsable du paiement intégral des sommes dues, y compris lorsque la facture est établie à la demande du CLIENT au nom d’un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des prestations de conception graphique et de webdesign, incluant notamment la création, la réalisation et la refonte de sites Internet, ainsi que des prestations techniques associées sur le CMS WordPress (installation, configuration, paramétrage et optimisation du site), et des services de maintenance de site internet pour une durée de 2 moi ou annuellement si l’option de maintenance annuelle est choisie.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.steph-webdesign.com/conditions-generales-de-vente
. En conséquence, toute commande passée auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET Hébergement
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat et renouvellement du nom de domaine ainsi que hors souscription et gestion de l’hébergement, ces services demeurant à la charge exclusive du CLIENT.
Le PRESTATAIRE peut, à titre purement indicatif, proposer au CLIENT un prestataire partenaire pour l’achat du nom de domaine et/ou l’hébergement du site internet. Le CLIENT reste toutefois entièrement libre du choix de son fournisseur et contracte directement avec celui-ci, sans que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références commerciales
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo, l’URL de son site internet ainsi qu’à utiliser des captures d’écran des pages réalisées, exclusivement à titre de références commerciales et de promotion de l’activité du PRESTATAIRE, sur tout support de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Le CLIENT est informé qu’un lien hypertexte vers son site internet pourra être inséré depuis le site du PRESTATAIRE à titre de référence. Le CLIENT conserve la faculté de s’y opposer à tout moment par simple demande écrite adressée au PRESTATAIRE.
4.2. Mention de signature en pied de page
Sauf opposition expresse du CLIENT formulée par écrit avant la mise en ligne du site, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à faire figurer en pied de page du site internet la mention discrète « Site réalisé par steph-webdesign.com », accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers www.steph-webdesign.com.
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1. Cahier des charges
Il est recommandé au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE un cahier des charges décrivant de manière précise les besoins, fonctionnalités, contenus et objectifs du site internet à réaliser. À défaut de cahier des charges formalisé, les échanges écrits (courriels, messages) et le devis accepté par le CLIENT feront foi et tiendront lieu de référence contractuelle.
Une fois validé par les deux parties, le cahier des charges ne pourra plus être modifié sans accord écrit préalable et servira de base à l’établissement du devis ainsi qu’à la réalisation des prestations. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est établi gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges fourni par le CLIENT, soit à partir des échanges écrits entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf mention contraire expressément indiquée par écrit, notamment lorsque l’établissement du devis nécessite un travail de recherche ou d’analyse spécifique.
Le devis est transmis au CLIENT par courrier électronique au format PDF. L’acceptation du devis implique la pleine compréhension et l’adhésion sans réserve du CLIENT aux prestations, conditions tarifaires et délais indiqués dans celui-ci.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix et conditions proposés. Les accords verbaux n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par écrit (courriel ou devis signé).
En cas d’acceptation, le CLIENT devra retourner le devis signé, daté et portant la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », par voie électronique ou postale. Tout devis signé vaut bon de commande et engage contractuellement les deux parties.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du devis, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), devra être versé par le CLIENT au moment de la commande, par virement bancaire ou par chèque. Le démarrage des prestations est conditionné à la réception effective de cet acompte.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande émanant d’un CLIENT avec lequel un litige de paiement serait en cours ou ayant existé sur une commande antérieure.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations prévues au présent contrat, notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et assurer la maintenance.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les textes, images, vidéos, sons ou autres éléments nécessaires à la réalisation du site et à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en mettant à disposition tout document ou information demandée.
Tous les contenus doivent être transmis dans leur intégralité avant le démarrage des travaux.
6.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir l’intégralité des éléments nécessaires dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’acceptation du devis. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer une majoration de cinq pour cent (5 %) du montant total de la facture par tranches de trois (3) mois écoulés.
Exemple : si les éléments sont fournis six (6) mois après la signature du devis, la facture sera majorée de dix pour cent (10 %).
6.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis et aux documents intégrés à son site, et qu’aucune ressource fournie ne porte atteinte aux droits de tiers. Le CLIENT s’engage à mentionner sur son site l’identité et l’adresse des auteurs des textes et images utilisés, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Le CLIENT s’engage à fournir uniquement des contenus originaux, représentatifs de son activité, et non issus de la concurrence.
6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE, en fournissant dans les délais toutes les informations et documents requis. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des retards ou interruptions des travaux résultant d’un manquement du CLIENT à cet engagement.
6.6. Sauvegarde des contenus.
Le CLIENT est seul responsable de la conservation des originaux des contenus fournis.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou d’altération des contenus lors de leur traitement, modification ou publication.
6.7. Protection des données et mentions légales
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679), en particulier en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation et la communication de données personnelles via son site internet.
6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur le devis ou la facture émise par le PRESTATAIRE. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux conditions prévues à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyens dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
Concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté par le CLIENT,
Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation d’un service de qualité,
Informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux,
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents obtenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat,
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même après la fin ou la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le PRESTATAIRE n’accepte que les commandes émanant de personnes morales ou de professionnels agissant pour leur activité. Les demandes émanant de particuliers à titre privé ne sont pas traitées.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription du contrat. Les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ou ultérieurement, demeurent sous sa seule responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu dès réception par le PRESTATAIRE :
du devis signé par le CLIENT portant la mention manuscrite « BON POUR ACCORD »,
du versement de l’acompte prévu au devis.
Le démarrage des travaux ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif de l’acompte.
8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE propose un thème correspondant au cahier des charges et au projet décrit par le CLIENT. Le choix du thème est validé par le CLIENT avant le début de l’intégration.
Toute modification majeure du thème ou de l’organisation des contenus après validation pourra donner lieu à une estimation complémentaire du temps de travail nécessaire, facturée en supplément selon le tarif indiqué dans le devis.
8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE procède à l’installation de la base WordPress sur l’hébergement fourni par le CLIENT. En cas de refonte de site, le PRESTATAIRE peut installer le site sur un serveur temporaire durant la réalisation, avant migration finale vers l’hébergement du CLIENT.
En cas de création complète d’un site, une page de courtoisie ou page temporaire pourra être mise en ligne le temps du développement.
Le CLIENT s’engage à fournir l’ensemble des accès nécessaires à l’installation et à la configuration du site (hébergement, base de données, FTP, etc.).
8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des contenus fournis par le CLIENT, comprenant notamment les textes, images, vidéos et autres éléments multimédias.
8.4.1. Responsabilité du CLIENT sur les contenus
Le CLIENT est tenu de relire attentivement l’ensemble des textes et contenus avant leur transmission au PRESTATAIRE (orthographe, ponctuation, majuscules, accents, singulier/pluriel, tournures de phrases, etc.).
À la livraison du site, toute modification importante des contenus fournis par le CLIENT pourra donner lieu à une facturation complémentaire, proportionnelle au temps supplémentaire nécessaire pour effectuer les corrections, après information préalable du CLIENT par courriel.
8.4.2. Modifications et prestations supplémentaires
Si des modifications, retouches ou autres prestations prévues au devis entraînent un temps de réalisation supérieur à celui initialement estimé (notamment en raison de la qualité, du format ou du traitement des fichiers et documents fournis par le CLIENT), le PRESTATAIRE pourra appliquer une majoration proportionnelle au tarif horaire, calculée au prorata du temps supplémentaire nécessaire.
Le CLIENT sera informé préalablement par courriel de toute intervention entraînant une majoration avant le début des travaux concernés.
8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires au bon fonctionnement du site et conformes au cahier des charges validé par le CLIENT (par exemple : formulaires, diaporamas, optimisation pour le référencement, etc.).
Certaines extensions ou plugins sous licence payante peuvent être utilisés après accord préalable du CLIENT et seront facturés en supplément.
Le PRESTATAIRE s’assure que les versions des plugins, composants et modules installés sont à jour et compatibles avec le thème et la version de WordPress utilisée.
8.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Ce courriel vaut notification de l’achèvement des travaux.
Durant une période de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, telles que corrections orthographiques, ajustements de mots ou reformulations légères de phrases.
Toute modification importante, incluant notamment l’ajout de paragraphes, de sections ou de contenus non prévus dans le devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif horaire ou forfait indiqué dans le devis.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
9.1. Clients professionnels : Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation de prestation émanant du CLIENT devra être confirmée par courriel et fera l’objet d’un accusé de réception de la part du PRESTATAIRE.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et validés par le CLIENT.
Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès des deux parties.
Toute modification ou ajout au devis initial donnera lieu à : l’établissement d’un nouveau devis et/ou une facturation complémentaire, selon le temps supplémentaire nécessaire et le tarif indiqué dans le devis.
Le PRESTATAIRE pourra, en conséquence, prolonger les délais de livraison initialement prévus pour intégrer les modifications acceptées par le CLIENT.
10.2. Annulation (hors service de maintenance)
Annulation avant démarrage des travaux
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après la signature du devis / Bon de commande mais avant le démarrage des travaux, le PRESTATAIRE pourra retenir 30 % du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts et de compensation pour les services préparatoires réalisés.
Annulation pendant la réalisation des travaux
Si la commande est annulée pendant l’exécution des prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle au travail déjà effectué, sur la base du devis initial et du temps passé.
Annulation du fait du PRESTATAIRE
Si la commande est annulée ou le contrat résilié par le PRESTATAIRE, hors cas de force majeure (coupure d’internet, piratage, maladie grave ou incapacité imprévisible), et si cette annulation n’est pas due au CLIENT (non-paiement, comportement illicite, manquement contractuel, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à rembourser intégralement toutes les sommes versées par le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation des prestations sera évaluée lors de l’étude préalable, et un planning indicatif pourra être établi en accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification apportée par le CLIENT après la signature du devis, entraînant un surcroît de travail ou un allongement du temps initialement prévu, donnera lieu à une réévaluation des délais de livraison et pourra entraîner un ajustement du planning communiqué au CLIENT.
Les délais indiqués sur le site internet du PRESTATAIRE (www.steph-webdesign.com) sont à titre indicatif et basés sur l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux les délais annoncés et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison dépend non seulement du PRESTATAIRE, mais également du CLIENT, qui doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, contenus, codes d’accès à l’hébergement, etc.).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard imputable au CLIENT, notamment en raison de la transmission tardive, incomplète ou incorrecte de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre temporairement la réalisation de la commande tant que les éléments requis n’ont pas été fournis, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cette suspension constitue un motif de résiliation de la commande.
Si le CLIENT met un délai anormalement long à fournir les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’émettre une facture intermédiaire correspondant aux prestations déjà réalisées.
11.3. Devis de « mise à jour »
Pour toute mise à jour du site demandée par le CLIENT (ajout de textes, pages, articles ou autres contenus), le wPRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments fournis par le CLIENT, sauf fermeture exceptionnelle du PRESTATAIRE, préalablement signalée par courriel.
Le paiement de la mise à jour devra être effectué avant le début des travaux, et une facture acquittée sera remise au CLIENT à l’achèvement de la prestation.
ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie s’applique uniquement aux prestations décrites dans le devis ou contrat signé et accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT s’engage à vérifier le bon fonctionnement du site dès sa mise en ligne officielle et à transmettre au PRESTATAIRE tous dysfonctionnements constatés dans les meilleurs délais.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier aux problèmes de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Exclusions de garantie
La garantie du PRESTATAIRE ne couvre pas les dysfonctionnements :
Dus à une mauvaise utilisation du site par le CLIENT ;
Résultant d’une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
Couverts par une clause de non-responsabilité prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
Consécutifs à une négligence, un défaut de maintenance ou une mauvaise gestion du site par le CLIENT.
Résultant de mises à jour automatiques ou manuelles de plugins, extensions ou thèmes, lorsque ces mises à jour provoquent un dysfonctionnement non imputable à une intervention du PRESTATAIRE.
12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle du site et/ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE
13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent contrat de maintenance en connaissance de cause. En cas de non-souscription au contrat de maintenance, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des problèmes de fonctionnement du site internet liés au manque de maintenance, notamment les mises à jour du CMS WordPress, du thème ou des plugins. Le contrat de maintenance couvre uniquement le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat et se limite aux produits installés.
13.2. Prestations incluses
La maintenance comprend :
La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé et des extensions à leur dernière version ;
La mise à jour de la version PHP du serveur, sous réserve que le PRESTATAIRE dispose des accès nécessaires au serveur ;
La sauvegarde régulière des pages et de la base de données ;
Les mesures préventives jugées nécessaires par le PRESTATAIRE pour garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site, sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à son échéance.
À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de :
Proposer un nouveau devis avec ses nouvelles conditions tarifaires, ou
Ne pas reconduire le contrat.
Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire le contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à un éventuel renouvellement, le PRESTATAIRE notifiera le CLIENT par courriel uniquement, à l’adresse de facturation tenue à jour par le CLIENT, selon le calendrier suivant :
1er rappel : J – 15 jours avant l’échéance ;
2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J ;
Arrêt définitif de la maintenance : J + 15 jours.
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement dans un délai suffisant pour que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant l’expiration du contrat de maintenance précédent.
13.4. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
13.4.1. Défaut de paiement
À défaut de paiement intégral du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne procédera pas au renouvellement du contrat de maintenance demandé par le CLIENT.
Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date anniversaire du contrat.
L’arrêt définitif de la maintenance interviendra 15 jours après la date anniversaire du renouvellement, et le CLIENT sera informé par courriel de la cessation de service pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaite réactiver le contrat de maintenance après cette période de 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué.
La maintenance ne sera remise en service qu’après encaissement intégral du prix du contrat de maintenance ainsi que du supplément pour interruption de service.
En cas de force majeure, telle que définie à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie pourra résilier le contrat de maintenance de plein droit, sans indemnité.
13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT
En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations définies à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, le PRESTATAIRE pourra :
Interrompre immédiatement les services fournis au CLIENT, sans mise en demeure préalable ;
Résilier de plein droit le contrat de maintenance ;
Exercer le droit de réclamer tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre du contrat de maintenance.
13.4.4. Résiliation à l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat à son terme en respectant les conditions suivantes :
Notification par lettre recommandée avec avis de réception ;
Respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat ;
Résiliation possible sans justification et sans droit à indemnités pour le CLIENT.
Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées au titre du contrat de maintenance.
En cas de résiliation du contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT ayant entraîné un préjudice pour le PRESTATAIRE, ce dernier se réserve le droit de poursuivre le CLIENT afin d’obtenir la réparation complète de ce préjudice, incluant notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais et honoraires exposés par le PRESTATAIRE.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant ses informations personnelles (notamment adresse postale, coordonnées téléphoniques, etc.) dans le mois suivant le changement.
Pour toute modification de l’adresse de messagerie utilisée pour les notifications et échanges contractuels, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE dans les 48 heures suivant sa mise en service.
ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
14.1. Champ d’application
En l’absence de souscription ou de reconduction d’un contrat de maintenance par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE concernant le site internet est entièrement dégagée.
Dans ce cas :
Toutes les mises à jour du CMS WordPress, du thème et des modules/extensions installés sur le site deviennent entièrement à la charge du CLIENT;
Le CLIENT devient le seul administrateur de son site et assume seul la gestion et la sécurité des contenus et fonctionnalités ;
La stabilité et le bon fonctionnement du site ne peuvent plus être garantis par le PRESTATAIRE.
14.2. Licences premium
Si le CLIENT ne souscrit pas au service de maintenance, il lui appartient d’acquérir, le cas échéant, les licences premium du thème et des plugins installés sur son site.
Ces licences sont nécessaires :
Pour permettre au CLIENT d’effectuer lui-même les mises à jour ;
Pour assurer la compatibilité du thème et des plugins avec les dernières versions de WordPress.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et uniquement si le CLIENT n’a pas souscrit au service de maintenance, il est fortement recommandé au CLIENT de modifier tous les mots de passe permettant l’accès à son site (administration, hébergement, bases de données, etc.).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou dysfonctionnements survenant si le CLIENT n’a pas procédé à cette modification des codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut fournir une formation de base à la gestion du site internet.
Cette formation a pour objectif de permettre au CLIENT de :
Ajouter ou modifier des articles et des pages ;
Modifier des textes ;
Ajouter ou supprimer des images et médias.
En aucun cas, cette formation ne constitue une formation complète à la création ou à la gestion de site WordPress, ni à l’apprentissage des langages de programmation.
La formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison du site.
À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut proposer des formations complémentaires, facturées séparément sur devis.
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou toute personne désignée par lui, est responsable de l’administration du site, notamment :
La gestion correcte de la bibliothèque de médias (suppression des images en doublon ou inutilisées) ;
La nomenclature des fichiers (éviter les accents ou caractères spéciaux) pour garantir la stabilité des sauvegardes ;
La vérification et l’auto-contrôle de toutes les modifications effectuées sur le site.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dysfonctionnement résultant d’une négligence ou mauvaise manipulation du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site causé par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra facturer les heures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline également toute responsabilité dans les cas suivants :
Mise à jour du CMS WordPress, du thème ou des plugins effectuée par le CLIENT ;
Intervention du CLIENT sur le code source du site (risque entièrement assumé par le CLIENT) ;
Impossibilité d’effectuer les interventions de maintenance nécessaires en raison de dommages causés par le CLIENT.
Dans tous ces cas, si le site subit un dommage nécessitant une intervention, le PRESTATAIRE facturera les travaux nécessaires pour réparer et rétablir le site.
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. Entrepreneur individuel – TVA
Le PRESTATAIRE est entrepreneur individuel, affilié au régime des artistes-auteurs (BNC, Maison des Artistes).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), ses services ne sont pas soumis à la TVA.
16.2. Cotisation diffuseur (Maison des Artistes)
Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT, en tant que diffuseur, est tenu de verser à la Maison des Artistes 1,1 % du montant brut des honoraires payés au PRESTATAIRE.
Cette cotisation :
Est distincte du prix convenu dans le devis,
Est à la charge exclusive du CLIENT,
Ne constitue pas un revenu supplémentaire pour le PRESTATAIRE. Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont donc nets de taxes, et aucun montant supplémentaire au titre de la TVA ne sera exigible.
16.3. Champ d’application et tarifs
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE pour le montant des tarifs spécifiés sur le devis.
Le CLIENT est entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment, sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE, qui restent valables aux tarifs convenus.
Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle, tels que les prestations de maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le premier courriel de notification envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire.
Le CLIENT reste libre de renouveler ou non le contrat.
16.4. Modes de règlement
Le CLIENT, qu’il soit professionnel ou non, s’engage à régler le prix convenu selon les modalités précisées sur le devis, soit :
Par chèque libellé au nom de Stéphanie Sec,
Par virement bancaire sur le compte indiqué par le PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve concernant une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE dans un délai de cinq (7) jours ouvrés à compter de sa réception.
À défaut de notification dans ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT, et la créance correspondante comme prévalant, sauf erreur manifeste ou contestation fondée sur la loi.
16.5. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement applicables à chaque prestation :
16.5.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acceptation des services, le CLIENT complète et signe le devis, qui fait office de Bon de commande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 30 % à la commande ;
Solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.
16.5.2. Maintenance
Le paiement doit être effectué avant l’expiration du contrat de maintenance précédent.
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance avec un délai suffisant pour que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant l’échéance.
Tout incident ou retard de paiement à l’échéance pourra entraîner la suspension des services, après notification et rappels du PRESTATAIRE.
16.5.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
Pour toute prestation annexe ou devis de mise à jour (ajout de textes, pages, articles ou autres contenus), le paiement doit être effectué à la commande, avant le commencement des travaux prévus dans le devis correspondant.
Tous les travaux réalisés par le PRESTATAIRE, y compris le site internet, restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le CLIENT.
Le transfert de propriété des travaux du PRESTATAIRE vers le CLIENT intervient uniquement à compter du règlement complet du solde restant dû.
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après l’émission de la facture entraîne automatiquement des pénalités de retard au taux contractuel de 12 % du montant de la facture, calculées conformément à la loi.
Les pénalités commencent à courir le lendemain des 15 jours après la date d’échéance et sont exigibles dès le paiement de la facture sans notification préalable du PRESTATAIRE, et doivent être réglées en même temps que le solde de la facture.
Tout CLIENT professionnel en retard de paiement est redevable, en plus des pénalités de retard au taux contractuel de 12 %, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement engagés par le PRESTATAIRE dépassent cette somme, ce dernier pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le taux contractuel de 12 % s’applique sans préjudice du taux légal si celui-ci est supérieur.
Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de suspendre de plein droit l’exécution des travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette suspension ne puisse lui être imputée.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Champ d’application
Le CLIENT est seul responsable de son site internet dès sa mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE est entièrement dégagée à partir de la livraison du site.
Le CLIENT devient propriétaire du site internet et est libre de gérer son contenu et son administration. Il reconnaît accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier que les données qui y circulent ne sont pas entièrement sécurisées et peuvent être sujettes à détournements ou pertes. Le CLIENT s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses données et effectuer des sauvegardes régulières.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème lié à : l’hébergement, le référencement, la fiabilité de la transmission de données, les temps d’accès, ou la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art en usage dans la profession et à une obligation de moyens , et non à une obligation de résultat.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est entièrement responsable des contenus, informations et fichiers (notamment fichiers d’adresses) publiés ou transmis sur son site internet, ainsi que de leur exploitation, mise à jour et diffusion. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces contenus ou de leur utilisation, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre tout élément graphique, textuel ou multimédia au PRESTATAIRE pour la réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il détient tous les droits de reproduction et d’utilisation. La responsabilité civile et pénale de ces éléments incombe exclusivement au CLIENT.
Le CLIENT est également responsable du respect des lois et règlements, notamment :
protection des mineurs et de la personne humaine,
protection des données personnelles,
droits de propriété intellectuelle de tiers,
respect des principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas publier de contenus ou créer des liens hypertextes vers des sites contraires à la législation française ou internationale, ni susceptibles de nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité et respect des bonnes pratiques
Le CLIENT s’engage à ne pas publier ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus portant atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, bases de données, etc.).
Le CLIENT s’interdit notamment de publier des contenus à caractère pornographique, érotique, violent, raciste ou manifestement illicite, ainsi que de proposer des produits ou services interdits sur le territoire français.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale ou morale si le CLIENT a dissimulé le caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs du contenu confié au PRESTATAIRE, que ce soit pendant ou après la mission.
En cas de violation constatée, le CLIENT sera tenu :
de verser une pénalité contractuelle de 3 800 € par violation onstatée, cumulable avec d’éventuels dommages et intérêts,
de retirer sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur le site internet.
Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de signalement aux autorités compétentes si nécessaire, conformément à la loi.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour des préjudices indirects, tels que :
Pertes financières ou commerciales,
Perte de commandes ou de clients,
Manque à gagner,
Atteinte à l’image de marque,
Perte de données ou de bénéfices,
Divulgation inopportune d’informations confidentielles en raison d’une défectuosité ou d’un piratage du système.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de toute perte d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, totale ou partielle, d’une boutique en ligne ou de toute fonctionnalité du site internet.
17.5. Contenus légaux et obligations du CLIENT
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la rédaction des mentions légales, conditions générales d’utilisation ou CGV du CLIENT. Toute omission ou défaillance relève exclusivement de la responsabilité du CLIENT
.17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas :
d’intrusions malveillantes,
de vol ou détournement de mots de passe,
de contamination par virus ou logiciels malveillants.
La protection des données et équipements incombe au CLIENT.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le PRESTATAIRE peut interrompre temporairement l’accès au site pour intervention technique ou maintenance, sans indemnité. Il s’engage à limiter ces interruptions au maximum. Les pertes de revenus sont à la charge du CLIENT.
17.8. Limites liées aux thèmes et plugins
Les thèmes ou plugins non maintenus ou incompatibles avec les nouvelles versions de WordPress ne sont pas couverts par la maintenance. Le PRESTATAIRE peut proposer un devis pour remplacement.
Les logiciels tiers (WordPress, plugins, thèmes) restent sous la responsabilité de leurs auteurs. Les anomalies ou dysfonctionnements liés à ces logiciels ne peuvent engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE prend en charge les licences initiales des thèmes et plugins premium. Le renouvellement est à la charge du CLIENT. Si le CLIENT ne renouvelle pas, le PRESTATAIRE n’est pas responsable et peut proposer un devis pour remplacer le logiciel concerné.17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.9. Limites liées à Internet et aux FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable :
des pertes de données sur les serveurs d’hébergement,
des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou des opérateurs tiers.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT assume toute réclamation ou procédure relative à ses obligations.
Si la responsabilité du PRESTATAIRE était retenue, les dommages-intérêts sont limités au montant des sommes versées par le CLIENT pour la prestation concernée, ou à la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue.
ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité (maladie, accident). Le PRESTATAIRE peut modifier le calendrier ou rompre le contrat sans versement d’indemnités.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Définition
La force majeure suspend l’exécution du contrat. Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pannes d’électricité, blocage des moyens de transport, interruptions de réseaux de télécommunication, etc.
19.2. Effets
Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou manquements liés à la force majeure.
La partie affectée doit informer l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables.
En cas de résiliation pour force majeure, le CLIENT règlera les sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, données, savoir-faire, mots de passe et codes reçus de l’autre partie, pendant et après la durée du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf nécessité contractuelle.
ARTICLE 21 – Propriété INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations du PRESTATAIRE est transférée au CLIENT uniquement après paiement intégral de la prestation.
Toute utilisation pour un support autre que celui prévu dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire de droits d’auteur.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du PRESTATAIRE, après tentative de résolution amiable.
